Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 30 - Règlement portant interdiction à la mise en marché de certains détergents à vaisselle
Article 3.2
Versions de la disposition
3.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque met en vente, vend, distribue ou autrement met à la disposition des consommateurs un détergent à vaisselle ne satisfaisant pas aux conditions prévues au premier alinéa de l’article 3.
